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Courtier en assurances FINMA no 30836

FINMA no 30836

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, appelée communément FINMA abréviation de l’allemand Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, est une société de droit public suisse visant à placer, au niveau national, « la surveillance étatique des banques, entreprises d’assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers sous l’égide d’une autorité unique ».

Les intermédiaires d’assurance non liés, qui proposent ou concluent des contrats d’assurance en agissant pour une entreprise d’assurance ou d’autres personnes doivent se faire enregistrer dans le registre public des intermédiaires d’assurance. Les autres intermédiaires d’assurance ont le droit de se faire inscrire au registre.

On entend par intermédiaire d’assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats (art. 40 LSA).

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